Loi ENL du 13 JUILLET 2006
La loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement vient d'être publiée au journal officiel du 16 juillet dernier.
Elle ne comporte pas moins de 112 articles qui concernent l'ensemble des métiers que nous exerçons.
Les mesures relatives à la copropriété peuvent être synthétisées comme suit :
- L'imputation au seul copropriétaire concerné, et non au syndicat, de certaines charges par dérogation au principe du deuxième alinéa de l'article 10 de la loi…
